Avocat en contestation de Saisie sur Salaire & Saisie sur Compte
Maître Alice Flore COINTET, avocat au Barreau de Paris, assiste les particuliers dans toute la France confrontés à une saisie, qu'elle émane d'une banque, d'un organisme de crédit ou de recouvrement ou d'un fonds de titrisation.
Faites examiner votre dossier par Maître COINTET.
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Un dossier récent : un commandement de payer de plus de 524 000 € levé.
Cas réel récemment défendu par Maître COINTET (anonymisé).
Un particulier contacte Maître COINTET après s'être vu signifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Le montant réclamé : plus de 524 000 €, sur le fondement de deux anciens jugements de tribunal de commerce datant de plus de trente ans, dont les droits avaient été rachetés une quinzaine d'années plus tard par une société spécialisée dans le recouvrement de créances.
L'examen des pièces permet à Maître COINTET d'identifier rapidement un moyen central : la qualité à agir du créancier poursuivant. L'acte de cession de créance ne permettait pas de rattacher avec certitude la créance cédée à la dette réclamée — absence des numéros de rôle des jugements d'origine, divergence des montants, débiteur non identifié sur l'acte. Sans qualité à agir établie, la société n'est pas fondée à poursuivre.
Maître COINTET conteste la mesure d'exécution devant le juge de l'exécution. La défense est construite sur la démonstration que le cessionnaire ne rapporte pas la preuve de la réalité de la cession portant précisément sur la dette invoquée, conformément à une jurisprudence constante (Cass. Com. 21 février 2013 ; CA Versailles, 6 mars 2025).
Quelques mois plus tard, le juge de l'exécution ordonne la mainlevée du commandement de payer. La saisie-vente projetée ne peut plus être engagée. Le créancier est condamné aux entiers dépens et à indemniser le client au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Votre situation y ressemble ?
Vous vous reconnaissez dans une de ces situations ?
Une saisie tombe sans prévenir et la procédure est complexe. Voici les 7 cas que Maître COINTET défend quotidiennement et ses principaux moyens de défense.
Ce que la loi vous permet de faire.
Que vous soyez face à une saisie attribution (compte) ou à une saisie sur rémunération (salaire), 4 leviers permettent à Maître COINTET de retourner la situation.
Qualité à agir contestée
Si le créancier ne prouve pas la régularité de la cession ou ne respecte pas les mentions obligatoires du contrat, la saisie est annulée.
Prescription du titre exécutoire
Le délai de prescription du jugement ou de l'ordonnance d'injonction de payer est de 10 ans. De nombreux actes, comme un commandement de payer, peuvent interrompre ce délai. Faites étudier votre dossier au plus vite pour savoir si le titre est prescrit.
Contester la créance et engager la responsabilité de la banque
Somme indue et injustifiée, intérêts exorbitants, pénalités de retard et autres frais : la dette peut être contestée devant le juge de l'exécution voire annulée. La responsabilité de la banque peut aussi être engagée si la procédure est abusive, avec octroi de dommages et intérêts.
Délais de paiement jusqu'à 24 mois
Le juge peut suspendre la saisie et accorder un échelonnement adapté à votre situation.
Au-delà, la saisie devient définitive.
Vous avez reçu un acte d'huissier ? N'attendez pas.
Plus vite Maître COINTET reçoit votre dossier, plus la défense est solide. Appelez directement le cabinet.
Appeler maintenant01 83 64 69 78Du lundi au vendredi · Appel non surtaxé
Comment Maître COINTET vous accompagne, étape par étape.
Trois étapes claires. Pas de jargon. Vous savez à chaque moment où vous en êtes, ce qui se passe ensuite et ce que vous devez faire.
Premier examen du dossier
Vous remplissez le formulaire. Maître COINTET vous rappelle. Premiers conseils et orientation du dossier. À la fin de l'échange, Maître COINTET vous dit franchement si elle peut faire quelque chose.
Consultation à distance ou sur place
Si vous décidez d'avancer : consultation approfondie 180 € TTC par téléphone ou au cabinet. Maître COINTET étudie en détail vos pièces, identifie les vices de procédure et se prononce sur les chances de réussite. En cas d'action judiciaire : convention d'honoraires claire et détaillée. Facilités de paiement et protections juridiques acceptées.
Contestation devant le juge de l'exécution
Maître COINTET rédige et dépose l'acte de contestation dans le délai légal d'1 mois. Plaidoirie devant le juge, par elle ou par un avocat correspondant local quand le tribunal est en province. Suivi par email à chaque étape.
Ce que comprend votre accompagnement par Maître COINTET.
- Avant tout engagement : examen sérieux du dossier, élaboration de toutes les stratégies possibles et convention d'honoraires établie en toute transparence avec un forfait. Vous savez où vous allez.
- Pendant la procédure : Maître COINTET vous écoute, vous assiste, rédige personnellement tous les actes (assignations, conclusions) et vous représente devant le juge de l'exécution. Vous n'avez pas besoin de vous déplacer.
- Tout au long du dossier : suivi par email après chaque étape.
3 issues possibles selon votre dossier
La saisie est jugée irrégulière et sa mainlevée est ordonnée. Pour une saisie-attribution, l'argent bloqué est restitué. Pour une saisie sur salaire, les prélèvements stoppent immédiatement. La responsabilité de la banque pour procédure abusive peut être engagée et vous pouvez être indemnisé.
Contestation du montant, suppression des intérêts prescrits, suppression des pénalités et des frais injustifiés ou réduction de la quotité saisissable selon votre situation. Le montant final réclamé peut baisser considérablement.
Le juge peut accorder des délais jusqu'à 24 mois pour régulariser la situation. Si des délais sont accordés, aucune saisie possible.
Qui vous accompagne.
« J'ai choisi de défendre les particuliers victimes de saisies abusives face aux sociétés de recouvrement parce que ce sont souvent des personnes démunies face à des organismes puissants qui mettent en œuvre des procédures opaques et très complexes. Ma méthode est simple : étude approfondie des pièces, identification des vices de procédure et transparence totale sur les actions à entreprendre. J'accepte uniquement les dossiers présentant de sérieuses chances de réussite par respect pour mes clients. Mon seul objectif : gagner. »
Vos questions, les réponses de Maître COINTET.
Les 6 questions qu'on lui pose le plus souvent au cabinet.
Vous avez 1 mois pour contester.
Maître COINTET est là pour vous accompagner.
Les vices de procédure se prouvent mieux à chaud, avec les pièces fraîches en main. Mieux vaut prendre quelques minutes maintenant pour que Maître COINTET examine votre dossier.
Examen sérieux du dossier réalisé en urgence, réponse rapide.